Le cas de la propriété intellectuelle
La législation française est extrêmement rigoureuse en matière de protection des marques de vin.
Elle impose également une réglementation particulière en matière d’embouteillage et d’étiquetage mais également concernant les capsules.
Votre avocat au Barreau de Chalon-sur-Saône peut vous conseiller en la matière, et vous guider dans votre démarches.
La législation applicable à la vigne et au vin en France
La production et la vente du vin sont très fortement réglementées, dans la mesure où il s’agit notamment de garantir la traçabilité des produits, mais également un minimum qualitatif. Des litiges pouvant naître autour de cette production, il est indispensable de prendre attache avec un avocat maitrisant la réglementation applicable.
Le contrôle de la régulation économique conduit les douanes à assurer une surveillance particulière de la filière vitivinicole, voire à relever des infractions, tant au sujet de la production que de la circulation, des stocks et de la pratique œnologique. Des contrôles fiscaux peuvent aussi être réalisés. Le contrôle des douanes peut enfin porter sur la variété de la vigne, l’aptitude à la production et la catégorie de production (AOP, IGP, vin de France).