Client : Toute personne physique capable au sens de l’article 1123 du Code civil, toute personne physique majeure présumée capable en vertu de l’article 414-1 du Code civil, ou toute personne morale, en vertu de l’article 1832 du Code civil, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommées « Informations », désignent l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être collectées par www.avocat-leray.fr pour la gestion de votre compte, la gestion de la relation client, ainsi que pour des fins d’analyse, de statistiques et d’amélioration des services, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Utilisateur : Toute personne, interne ou externe, se connectant, consultant ou utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, d’identifier les personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par le RGPD, règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant », et « données sensibles » ont le sens défini par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.avocat-leray.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN, entrepreneur individuel.
SIREN : 824599476
SIRET (siège) : 82459947600036
Inscrite au RNE depuis le le 17/01/2017
Numéro de TVA : FR68824599476
Adresse : 18 rue de Thiard 71100 CHALON-SUR-SAÔNE
Activité : activités juridiques
Code NAF ou APE : 6910Z (activités juridiques)
Domaine d’activité : Droit
Dirigeant : Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN
Responsable de la publication : Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN – contact@avocat-leray.fr – 03 79 46 02 50
Webmaster : Peter MOUNIER – contact@petermounier.com – 06 81 71 58 29
Hébergeur : Hostinger – Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre – support@hostinger.com – Disponible via support client en ligne – www.hostinger.fr
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18 rue de Thiard, 71100 Chalon-sur-Saône
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